P-34.1, r. 5 - Règlement sur l’aide financière pour favoriser la tutelle à un enfant

Article 1 Versions de la disposition

2013-05-22

1. Un tuteur visé à l’article 70.2 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1), doit, pour obtenir une aide financière pour l’entretien de l’enfant dont il est le tuteur, présenter une demande à l’établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse désigné par le ministre, au moyen du formulaire fourni par cet établissement dans les 60 jours de la date du jugement de tutelle.

Cette demande doit contenir les renseignements et être accompagnée des documents suivants:

1°  le nom du tuteur, son adresse, sa date de naissance et son numéro d’assurance sociale;

2°  le nom de l’enfant pour qui une demande d’aide financière est présentée;

3°  le certificat de naissance de cet enfant ainsi que le jugement de tutelle ou une copie du procès-verbal de ce jugement;

4°  une déclaration assermentée du tuteur et une déclaration assermentée d’une personne sans lien de parenté avec ce dernier lesquelles attestent que le tuteur assume l’entretien de l’enfant, qu’il a sa résidence au Canada ou, le cas échéant, qu’il est dans une situation prévue au deuxième alinéa de l’article 10.

Pour l’application du présent règlement, la résidence d’un tuteur est le lieu où il demeure de façon habituelle.

Lorsque la demande n’est pas présentée à l’intérieur du délai prévu au premier alinéa, l’aide financière peut être accordée rétroactivement pour une période maximale de 6 mois à compter de la date de réception de la demande dûment complétée.

D. 591-2008, a. 1; D. 492-2013, a. 1.

2012-09-01

1. Un tuteur visé à l’article 70.2 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1), doit, pour obtenir une aide financière pour l’entretien de l’enfant dont il est le tuteur, présenter une demande à l’établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse désigné par le ministre, au moyen du formulaire fourni par cet établissement dans les 60 jours de la date du jugement de tutelle.

Cette demande doit contenir les renseignements et être accompagnée des documents suivants:

1°  le nom du tuteur, son adresse, sa date de naissance et son numéro d’assurance sociale;

2°  le nom de l’enfant pour qui une demande d’aide financière est présentée;

3°  le certificat de naissance de cet enfant ainsi que le jugement de tutelle ou une copie du procès-verbal de ce jugement;

4°  une déclaration assermentée du tuteur et une déclaration assermentée d’une personne sans lien de parenté avec ce dernier lesquelles attestent que le tuteur assume l’entretien de l’enfant, qu’il a sa résidence au Canada ou, le cas échéant, qu’il est dans une situation prévue au deuxième alinéa de l’article 10.

Pour l’application du présent règlement, la résidence d’un tuteur est le lieu où il demeure de façon habituelle.

Lorsque la demande n’est pas présentée à l’intérieur du délai prévu au premier alinéa, l’aide financière peut être accordée rétroactivement pour une période maximale de 6 mois à compter du premier jour du mois qui suit la date de réception de la demande dûment complétée.

D. 591-2008, a. 1.